1. Préambule

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Client”, et le “Prestataire” dont les coordonnées sont les suivantes :

• Mickaël Camus
• Entrepreneur individuel
• Paws Relax & Cie
• 27 Rue des Vignolles, 95600 Eaubonne
• SIRET : numéro SIRET en cours d’attribution
• N° TVA : non obligatoire

2. Champ d’application des Conditions générales de vente

Le Prestataire propose une offre multi-services pour animaux de compagnie d’espèces domestiques :
Services de garde de Pet-sitting et Dog-Walking sans hébergement, de conseil en comportement et éducation canin et félin, ainsi que de la Photographie de portraits d’humains et d’animaux de compagnie d’espèces domestiques (pour les Clients Particuliers et les Clients Professionnels).

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après “CGV”) accompagnent le devis remis au Client. Le devis fixe le prix et les modalités particulières de chaque Prestation, qui prévalent sur les CGV. Pour le reste, les CGV prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles du Client. Les Prestations de photographie sont en outre encadrées par un contrat de prestation de services avec cession de droits distinct, qui prévaut sur les CGV, notamment pour tout ce qui concerne les droits sur les photographies.

Le “Client Particulier” est la personne physique qui agit à des fins non professionnelles. Le “Client Professionnel” est toute personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles. La distinction sera effectuée lorsque ce sera nécessaire. Les dispositions concernant la clientèle du Prestataire de manière générale viseront le “Client”. Le Client est une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique de contracter ou une personne morale valablement représentée.

Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation.

3. Définitions

“Animal” : l’animal visé par la Prestation, dont le Client est propriétaire ou pour lequel il dispose de l’autorisation du propriétaire.

“Domicile” : le lieu de vie du Client et de l’Animal.

“Pré-visite” : rencontre préalable non facturée décrite à l’article 5.

“Prestation” ou “Service” : toute prestation du Prestataire visée aux présentes.

4. Animaux pris en charge et conditions d’acceptation par le Prestataire

Le Prestataire accepte les espèces suivantes :

Pet-sitting : Chien, Chat, Furets et nouveaux animaux de compagnie

Dog-walking : Chien

Bilans et suivis comportementaux : Chien, Chat

Coaching en soins coopératifs : Chien, Chat

Photographie : Toutes espèces

Conditions d’admission et exclusions

L’entreprise accepte, sous réserve de l’évaluation préalable de chaque demande, d’assurer des prestations de garde, de visites à domicile et de promenades pour les animaux de compagnie compatibles avec la nature des services proposés, les conditions de sécurité applicables et les compétences de l’entreprise.

Le Client s’engage à confier un Animal identifié conformément à la réglementation, à jour de ses vaccins et traitements antiparasitaires, ne présentant pas de maladie contagieuse connue et dont l’état de santé et le comportement sont compatibles avec la Prestation.

Avant toute réservation, le Client informe le Prestataire de tout élément utile : état de santé, traitements, habitudes, antécédents comportementaux, peurs, agressivité, risques de fugue, incompatibilités avec d’autres animaux ou des personnes, ou tout élément susceptible de compromettre l’intégrité physique ou psychique de l’animal. Toute omission ou inexactitude relève de la responsabilité du Client.

Sont toutefois expressément exclus de l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise, notamment la garde, les visites à domicile et les promenades, les chiens relevant de la première ou de la deuxième catégorie au sens de l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que, plus généralement, tout animal dont la prise en charge serait incompatible avec les compétences de l’entreprise, les conditions de sécurité, la réglementation applicable ou les garanties d’assurance souscrites.

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une Prestation si la sécurité de l’Animal, la sienne ou celle de tiers n’est pas assurée ou si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

5. Description et exécution des Services du Prestataire

5.1. Principes communs

Le Prestataire exerce ses Prestations au sein du Domicile du Client, en extérieur ou dans un lieu préalablement défini par le Client.

Le Prestataire est joignable du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h00 à 19h00 par voie téléphonique, messagerie SMS/Whatsapp ou par email. Les rendez-vous et l’organisation des Prestations sont convenus uniquement par voie téléphonique et par e-mail.

Pour rejoindre certains espaces, notamment les sites de balade éloignés, le Prestataire peut transporter les Animaux en vélo cargo triporteur, avec un équipement de sécurité adapté. Le Client en est informé et l’accepte. Le cas contraire ne permettrait pas la réalisation de la Prestation.

Les déplacements sont inclus aux tarifs énoncés pour la zone desservie suivante : depuis l’adresse de l’entreprise et pour une distance de 10km parcourus par un véhicule cyclable. Au-delà, un supplément de 5 € par tranche de 5 kms est appliqué. Toute tranche commencée étant due. Les frais de déplacements sont en vigueur pour les prestations de Pet-Sitting, Dog-Walking, Bilan Comportemental et Soins-Coopératifs et sont calculés à partir de l’adresse du Client.

Lorsque les Prestations de bilan ou de suivi comportemental, de coaching ou de photographie sont organisées dans un lieu extérieur préalablement convenu entre les Parties, chacune d’elles organise et prend en charge son propre déplacement jusqu’au lieu de rendez-vous, sauf accord contraire. Chaque Partie s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour respecter les horaires convenus et à informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de difficulté d’acheminement ou de retard.

L’entreprise se réserve le droit de proposer des créneaux par téléphone ou visioconférence pour certains types de prestations en bilan et suivi comportemental.

Lorsque la Prestation nécessite l’accès au Domicile du Client, les modalités de remise et de restitution des clés seront définies entre les Parties. Le Client informe le Prestataire de toute particularité du Domicile (alarme, système de vidéosurveillance ou caméra, dangers, présence d’autres animaux ou de tiers) et de toute modification de ses dates de retour. Le Client autorise le Prestataire à accéder à son Domicile dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Si l’accès au Domicile du Client est impossible ou l’Animal introuvable du fait du Client, la visite est réputée effectuée et une nouvelle visite est immédiatement proposée au client. Cette visite supplémentaire sera à régler par le client.

Les Prestations comprennent, sauf mention contraire ou plus précise apportée au sein du devis, les éléments décrits ci-dessous.

5.2. Pet-sitting à domicile

Pendant les prestations de pet-sitting, le Prestataire garde l’Animal du Client au Domicile de ce dernier. La durée de la garde est définie sur devis.

Pré-visite obligatoire : prévue dans les 14 (quatorze) jours avant le début de toute prestation

Durée de la visite : de 30 (trente) minutes à 60 (soixante) minutes

Inclus pendant la visite :

Visite à domicile pour carnivore domestiques et nouveaux animaux de compagnie :

Vérification de l’état de santé général de l’animal.

Alimentation de l’animal (nourriture et eau fraîche dans des récipients propres).

Administration des médicaments sous ordonnance si un traitement est en cours (hors injections) et soins post-opératoires.

Nettoyage du lieu de vie de l’animal (litière, couchage, cage, vivarium, terrarium) et éventuelles éliminations accidentelles dans tout autre espace pour lequel l’accès est accordé à l’animal.

Occupations de divertissement éducatives essentielles au maintien de l’activité cognitive de l’animal, contact consentis, brossage.

Dog-Sitting : Visites à domicile spécifiques aux chiens, selon les consignes du client et le niveau de prestation choisi :

Sortie du chien dans le jardin clôturé, dans la propriété sécurisée.

Balade hygiénique de 15 (quinze) minutes dans le quartier de résidence ou dans les espaces verts publics autorisés à proximité du domicile.

Le retour du chien sera effectué au domicile du client.

Cat-Sitting : Visites à domicile spécifiques aux chats, selon les consignes du client :

Le chat pourra rester à l’intérieur du domicile sans accès à l’extérieur ou avoir avec un accès dédié, type chatière, qui lui permet d’entrer et de sortir librement de manière sécurisée pour l’animal et le domicile.

Protocole Sanitaire de Marche en avant

1.Lavage au savon ou désinfection au gel hydroalcoolique des mains en arrivant dans le foyer

2.Manipulation des zones propres en premier (gamelles, eau, médicaments, nourriture, etc.)

3.Puis gestion des zones sales (litière, déjections, nettoyage, etc.)

4.Lavage au savon des mains)

5.Interactions avec l’animal (caresses, jeux, soins, etc.))

6.Lavage au savon ou désinfection au gel hydroalcoolique des mains en quittant le foyer

Matériel à fournir par le Client : Pour toute garde, le client doit laisser l’ensemble des accessoires essentiels permettant au prestataire d’assurer pleinement sa prestation :

Nourriture en quantité suffisante pour toute la durée de la garde, et tout contenant ou dispositif utile au nourrissage et abreuvage, carnet de santé, traitements éventuels, tout accessoire utile au bien-être de l’Animal.

Accessoires de nettoyage de litière et de cage (pelle, sac dédié, sac poubelle, etc.) et les substrats en quantité suffisante et la mise à disposition par le client d’une poubelle prévue à cet effet.

Pour les chiens, le matériel mis à disposition par le client pour les balades (laisse, longe, harnais et/ou collier adaptés, etc.) sera évalué par le prestataire qui pourra avoir recours à son propre matériel professionnel si nécessaire dans le respect du bien-être de l’animal et des conditions d’hygiène et de désinfection.

Les jouets utilisés pour les activités de divertissement des animaux seront les effets personnels présents dans le foyer. Toutefois, le prestataire pourra avoir recours à son propre matériel si le matériel mis à disposition présente un risque pour l’animal. Ce matériel sera dédié en cas de garde longue durée et respectera les conditions d’hygiène et de désinfection.

Tâches annexes : Pourront être proposées en option payante : la relève du courrier, l’arrosage des plantes, l’ouverture et la fermeture des volets, l’aération du logement, la sortie des poubelles et la récupération des colis. Ces prestations seront précisées dans le devis et réalisées dans la limite du temps de visite prévu.

Pour le pet-sitting, un supplément de 5 (cinq) euros par jour s’applique à partir du troisième animal, toutes espèces confondues, et par tranche de deux animaux supplémentaires. Pour les foyers comptants plus de quatre animaux, la prestation fera l’objet d’un devis spécifique.

Pour les balades, une remise de 50 % est accordée pour le second chien du même foyer. Pour les foyers comptants plus de deux chiens, la prestation fera l’objet d’un devis spécifique.

5.3. Dog-walking

Dans le cadre des prestations de dog-walking, le Prestataire promène l’Animal pendant une durée définie au sein du devis ou de la réservation.

Pré-visite obligatoire : prévue dans les 14 (quatorze) jours avant le début de toute prestation

Durée de la promenade : entre 30 (trente) minutes et 120 (cent vingt) minutes

Lieu de récupération de l’Animal : L’animal sera récupéré au domicile du client

Inclus dans le créneau de la promenade :

Dog-Walking : Balade spécifiques aux chiens, selon les consignes du client et le niveau de prestation choisi, à savoir :

. Balade dans le quartier de résidence ou dans les espaces verts publics autorisés à proximité du domicile.

. Balade hors du quartier de résidence dans un secteur connu par le client en zone urbaine ou en forêt.

Transport : Les prestations sont réalisées soit au départ à pied depuis le domicile du client, soit en vélo cargo triporteur pour les lieux de balade plus lointains. L’usage du vélo cargo triporteur sera conditionné à une évaluation individuelle réalisée par le professionnel, selon des critères objectifs et non discriminatoires, pour déterminer si l’état physique ou psychique du chien est compatible avec ce mode de transport. L’animal bénéficiera d’un temps qui lui sera réservé pour se promener, en suivant un itinéraire adapté à ses envies, dans des conditions garantissant sa sécurité et celle du professionnel, et dans la limite de la durée prévue pour la prestation.

Le retour du chien sera effectué au domicile du client.

Matériel à fournir par le Client :

Pour toute garde, le client doit laisser l’ensemble des accessoires essentiels permettant au prestataire d’assurer pleinement sa prestation :

Nourriture en quantité suffisante pour toute la durée de la garde, et tout contenant ou dispositif utile au nourrissage et abreuvage.

Pour les chiens, le matériel mis à disposition par le client pour les balades (laisse, longe, harnais et/ou collier adaptés, etc.) sera évalué par le prestataire qui pourra avoir recours à son propre matériel professionnel si nécessaire dans le respect du bien-être de l’animal et des conditions d’hygiène et de désinfection.

Les jouets utilisés pour les activités de divertissement des animaux seront les effets personnels présents dans le foyer. Toutefois, le prestataire pourra avoir recours à son propre matériel si le matériel mis à disposition présente un risque pour l’animal. Ce matériel sera dédié en cas de garde longue durée et respectera les conditions d’hygiène et de désinfection.

Tâches annexes : Pourront être proposées en option payante : la relève du courrier, l’arrosage des plantes, l’ouverture et la fermeture des volets, l’aération du logement, la sortie des poubelles et la récupération des colis. Ces prestations seront précisées dans le devis et réalisées dans la limite du temps de visite prévu.

Pour les balades, une remise de 50 % est accordée pour le second chien du même foyer. Pour les foyers comptants plus de deux chiens, la prestation fera l’objet d’un devis spécifique.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’écourter ou d’annuler une promenade en cas de conditions météorologiques dangereuses, de comportement agressif de l’Animal ou de toute situation présentant un risque pour la sécurité des personnes, des animaux ou des biens.

5.4. Conseil en comportement et éducation

Animaux acceptés pour la prestation : Chats ou Chiens.

Durée du bilan initial : Entre 60 (soixante) minutes et 120 (cent vingt) minutes

Lieu d’exécution du bilan : Au domicile du Client ou en visioconférence

Livrables inclus dans la session bilan : Un compte-rendu écrit sera remis au Client sous un délai de 48 (quarante huit) heures, par email (voie privilégiée) ou dans un délai à convenir entre les parties pour une remise en mains propres si le client ne dispose pas d’une adresse électronique. Le compte-rendu pourra être accompagné de documents explicatifs et de protocoles d’exercices à mettre en place suivant les résultats constatés.

Modalités de suivi comportemental : En présentiel, au domicile du client et/ou en extérieur, en séances à l’unité ou en forfait de 3 ou 5 séances, avec des propositions d’expériences sensorielles et éducatives au domicile.

Durée des sessions de suivi : de 60 (soixante) minutes

Lieu d’exécution des sessions de suivi : Au domicile du Client, en extérieur ou en visioconférence

Livrables inclus dans les sessions de suivi: Un document de suivi de séance sera remis au Client sous un délai de 48 (quarante huit) heures après chaque suivi.

Chaque bilan initial ou suivi comportemental porte sur un seul individu à la fois et pour les seules problématiques identifiées lors du bilan initial de cet individu.

Le Prestataire peut proposer d’enregistrer la séance du bilan comportemental au format audio, uniquement avec le consentement préalable du Client, dans le seul but de conserver le contexte de l’échange et d’améliorer la qualité du compte rendu et du service. Le consentement est libre : le refus est sans effet sur la Prestation. Le Client peut le retirer et demander l’arrêt de l’enregistrement à tout moment. L’audio de l’enregistrement pourra être transcrit grâce à un outil IA local sur le matériel informatique du Prestataire, et non partagé en ligne. L’enregistrement et la transcription est stocké sur smartphone ou ordinateur, réservé à un usage privé du Prestataire, il n’est ni partagé ni diffusé, et supprimé dans le délai de 1 mois suivant la fin de la dernière Prestation sauf volonté express du client pour le supprimer.

5.5. Coaching en soins coopératifs

Le Prestataire enseigne au Client des techniques d’apprentissage coopératif pour que l’Animal accepte des soins consentis, sans contrainte : soins d’hygiène (brossage, coupe des griffes, nettoyage des yeux et oreilles), port du harnais ou de la muselière, et autres besoins manifestés par le client.

Animaux acceptés pour la prestation : Chiens et Chats

Durée du rendez-vous initial : 60 (soixante) minutes

Lieu d’exécution du rendez-vous initial : Au domicile du Client, en extérieur ou en visioconférence

Livrables inclus après le rendez-vous initial : Un document de suivi de séance sera remis au Client sous un délai de 48 (quarante huit) heures après chaque suivi. Le compte-rendu pourra être accompagné de documents explicatifs et de protocoles d’exercices à mettre en place suivant les résultats constatés.

Modalités de suivi : en présentiel, en séances à l’unité ou en forfait de 3 ou 5 séances, avec propositions d’expériences sensorielles et éducatives au domicile.

Durée des sessions de suivi : 60 (soixante) minutes

Lieu d’exécution des sessions de suivi : Au domicile du Client, en extérieur ou en visioconférence

Livrables inclus dans les sessions de suivi: Un document de suivi de séance sera remis au Client sous un délai de 48 (quarante huit) heures après chaque suivi.

Le Client réalise lui-même les soins sur l’Animal. Le Prestataire ne pratique aucun acte vétérinaire et peut suspendre un exercice si l’Animal manifeste un stress excessif ou si la sécurité de l’Animal ou des personnes présentes n’est plus assurée.

5.6. Photographie

Après un échange sur le projet, le Prestataire établit un devis. Les prises de vue peuvent avoir lieu au lieu de vie de l’Animal, en studio, en animalerie ou en extérieur (nature, balade urbaine).

Les conditions précises de la séance photo seront déterminées au sein du contrat de prestation de services remis au Client suite à la signature du devis. Seront également précisées au sein de ce contrat, les modalités relatives à la cession de droits sur les photographies et à leur utilisation.

Le Prestataire peut proposer des séances photographiques collectives, organisées à des dates et dans des lieux spécifiques, notamment en extérieur et selon les saisons. Les modalités particulières de ces séances (lieu, horaires, nombre de participants et conditions de réalisation) sont communiquées au Client préalablement à sa réservation.

5.7. Prestations en animalerie

Le Prestataire peut proposer en animalerie des shootings, des bilans comportementaux express ou des conseils spécifiques. Lors des shooting, une photo offerte sera envoyée par email et toute photo supplémentaire sera payante. Les particuliers sont reçus à tour de rôle. Le Client respecte les règles du lieu. Les informations récoltées lors de cette prestation (nom, prénom, adresse postale, email) fournies pour l’envoi des photos n’est utilisée qu’à cette fin, sauf consentement distinct du Client.

6. Devis et collaboration

Le Prestataire met à disposition du Client les informations nécessaires à la prise de connaissance de ses Services et de leurs contenus. De son côté, le Client fait part de ses besoins au Prestataire qui est en mesure de lui proposer un devis.

Pour que la collaboration puisse débuter, le Client doit :

• Retourner le devis signé au Prestataire par email (fichier image type .jpg, .png, .pdf), par signature électronique ou par document papier imprimé.
• Accepter ces présentes Conditions générales de vente,
• Procéder au paiement intégral de la Prestation selon les modalités indiquées au sein des présentes et du devis.

Tout ajout et souhait supplémentaire de la part du Client qui n’est pas contenu dans le devis initial fera l’objet d’une nouvelle facturation et/ou d’un devis supplémentaire.

Le Prestataire peut refuser une nouvelle demande si sa capacité ne le permet pas ou si un litige antérieur a opposé les parties (paiement, comportement, etc.)

7. Politique d’annulation, report et retard

Le Client peut reporter un rendez-vous s’il prévient le Prestataire dans les plus brefs délais par email à l’adresse au plus tard 48 (quarante huit) heures avant le créneau, le report devant intervenir dans les 15 (quinze) jours suivant le créneau annulé. À défaut, le report est traité comme une annulation. Toute annulation dans un délai inférieur à 48 (quarante huit) heures avant le créneau ne donne pas droit au remboursement de la Prestation. En toute hypothèse, les acomptes versés par le Client, correspondant à 50 % (cinquante pourcents) du prix total des Prestations, reste acquis définitivement au Prestataire. Dans le cas de prestations déjà en cours, le Client est redevable du paiement des Prestations déjà réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision d’annuler.

Ces modalités s’appliquent en dehors de l’application légale du délai de rétractation.

En cas de report ou d’annulation du fait du Prestataire (maladie, accident, autre empêchement), la Prestation est reportée ou les sommes versées sont remboursées. Aucune indemnité ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire en cas d’annulation de la Prestation.

Lors d’un rendez-vous programmé, le Prestataire attend 30 (trente) minutes maximum. Au-delà, la séance est annulée et due, sans réduction de prix. Avant 30 (trente) minutes, la séance est maintenue pour le temps restant prévu initialement programmé.

Ces dispositions s’appliquent également aux retards, absences ou annulations liés à des difficultés de déplacement rencontrées par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve des situations relevant légalement de la force majeure. Dans le cadre des séances photographiques collectives, le retard d’un participant ne pourra entraîner le décalage des horaires des autres participants. Sa participation à la séance pourra être écourtée à proportion du retard, sans prolongation du créneau initialement réservé.

8. Traitement médical et urgence vétérinaire

Le Client fournit les coordonnées de son vétérinaire, le carnet de santé de l’animal de compagnie et un contact d’urgence joignable pendant la Prestation et physiquement disponible en l’absence du Client. Le Prestataire n’est pas habilité à délivrer un avis médical et ne se substitue pas à un vétérinaire ou à un psychologue.

Le Prestataire pourra administrer un traitement (hors injection) uniquement sur instruction écrite du Client et présentation de l’ordonnance ainsi que sous réserve d’acceptation préalable de la part de ce premier. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une pathologie préexistante, à une réaction médicale, à un traitement prescrit ou à une information incomplète transmise par le Client.

L’administration de traitements est facturée en supplément de 5 (cinq) euros par jour de prestation jusqu’à 4 (quatre) jours, au-delà un forfait de 25 (vingt cinq) euros est appliqué quelque soit la durée de la prestation.

En cas d’urgence vétérinaire ou de danger immédiat pour l’Animal, le Prestataire tente de joindre le Client puis le contact d’urgence le cas échéant. À défaut de réponse, le Prestataire est autorisé à conduire l’Animal chez le vétérinaire indiqué par le Client, à défaut le Prestataire conduira l’Animal chez le vétérinaire référent chez lequel il est enregistré, ou un service d’urgence le plus proche qu’il aura choisi et à consentir aux soins strictement nécessaires à sa survie ou à l’apaisement de sa douleur.

Les frais vétérinaires, de transport et toute dépense engagée pour la santé ou la sécurité de l’Animal sont à la charge exclusive du Client. Il devra régler le vétérinaire ou la clinique lorsque cela n’a pas été réglé ou rembourser le Prestataire sur justificatifs, au coût réel.

9. Obligations et responsabilités du Prestataire

Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire est tenu par une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer au Client le meilleur de ses services et de son savoir-faire tout en s’adaptant aux besoins et comportements de l’Animal. Aucun résultat ne peut être garanti, notamment en matière de comportement ou de soins.

Le Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires afin que le Client puisse déterminer si les Prestations vont pouvoir répondre à ses besoins.

Le Prestataire garantit délivrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent contrat, exemptée de tout vice caché et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute ou de négligence de sa part ayant causé un préjudice direct au Client. Il n’est pas responsable des préjudices indirects, ni des conséquences d’une information omise ou inexacte du Client, d’une pathologie préexistante ou du fait d’un tiers.

À l’égard des Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est engagée au titre de l’exécution d’une Prestation, est limitée au montant total hors taxes (HT) effectivement payé par le Client Professionnel. Cette limitation ne s’applique toutefois pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, de dommages corporels, ni dans les situations où la loi interdit une telle limitation de responsabilité.

À l’égard des Clients Particuliers, aucune limitation contractuelle de responsabilité n’est prévue. Le Prestataire demeure responsable dans les conditions prévues par la législation applicable, sans préjudice des droits et garanties dont bénéficie le Client Particulier en vertu de la loi.

Dans le cadre des Prestations dans lesquelles l’Animal est sous la seule responsabilité du Prestataire, par transfert de garde conformément aux dispositions de l’article 1243 du Code civil, celui-ci devient gardien de l’Animal et responsable de son fait. Le Prestataire met évidemment tout moyen en sa possession pour assurer la sécurité de l’Animal ainsi que celle d’autrui pour le bon déroulé de la Prestation. Dans les autres cas, ceux au sein desquels le Client est présent durant la Prestation, ce dernier reste le responsable et le gardien de l’Animal tout le long de la Prestation dispensée.

Le Prestataire n’est pas habilité à délivrer un avis médical. Il ne se substitue pas à un vétérinaire ou à un psychologue. Il se réserve le droit de renvoyer tout Client vers ces professionnels, entre autres, s’il estime ne pas être en mesure d’agir ou que l’Animal en a besoin.

Le Prestataire est tenu par une obligation de confidentialité au regard des informations et données qu’il détient sur le Client et son Animal.

Le Prestataire justifie de l’ACACED n°2024193i1.d3db nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques du 20 Novembre 2024, d’un certificat de Pet-Sitter / Dog-Walker du 20 Mars 2024 (Animautopia) et d’un certificat de Conseiller en Comportement et Education Canine du 5 Juillet 2026 (Cynothèque Formation , Corinne Martin). Il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [organisme à compléter] pour de ses Prestations. L’assurance complémentaire pour le transport à vélo cargo est fournie par Credit Agricole.

10. Obligations et responsabilités du Client

Le Client collabore à la bonne exécution de la Prestation en transmettant au Prestataire toute information et tout matériel utiles. Il reste décisionnaire des choix de vie de l’Animal et seul responsable de l’application des recommandations, protocoles et exercices.

Le Client se rend disponible aux rendez-vous et respecte le Prestataire et ses conditions de travail.

De plus, il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais et modalités convenus par les présentes et le devis.

Lorsque le Client est présent lors du déroulé des Prestations, il est le gardien de l’Animal et reste en toute circonstance responsable, en vertu de l’article 1243 du Code civil. Si l’Animal appartient à un mineur, son représentant légal doit être présent et représenté le mineur lors des rendez-vous et de la signature des documents.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

11. Modalités tarifaires

11.1. Modalités générales

Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Les prix sont fixés par prestation, à l’unité, en Formule ou au Forfait, selon la grille de tarifs (Annexe 1) ou sur le site internet https://paws-relax-cie.fr ou sur devis selon la nature de la Prestation. Dans tous les cas, ils sont soumis via le devis remis au Client.

Les prix sont susceptibles de modifications étant entendu que le montant figurant dans la grille de tarifs (Annexe 1) est normalement le seul applicable à la signature du contrat de prestation. Cependant, une remise exceptionnelle et/ou une offre commerciale en vigueur pourra être appliquée sur le tarif de base hors taxe (H.T) de la prestation et sera précisée sur le Devis.

Le paiement de la prestation s’effectue d’un commun accord le jour de la signature du contrat. Cependant, après confirmation des disponibilités par le Prestataire, pour les clients qui souhaitent réserver leur prestation sur l’application MyKookie, il est possible de régler une partie de la prestation le jour de la validation de celle-ci en versant un acompte à hauteur de 50% (cinquante pourcents) du montant total de la prestation validée. La facture définitive est établie en fin de période et prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au Client. Le règlement de la facture peut s’effectuer par Chèque à l’ordre de Mickaël Camus EI, ou par Virement bancaire.

Le solde (montant restant) est dû 2 (deux) jours maximum avant la première prestation.

Pour les clients qui souhaitent réserver en contactant directement le Prestataire, la procédure de paiement reste la même. A minima, un acompte de 50% (cinquante pourcents) de la somme totale est toujours demandé pour débuter les Prestations (hors Formules et Forfaits). Cet acompte et, plus généralement, les modalités de paiement, sont mentionnés dans le devis et les factures remis au Client.

La Prestation ne débute pas tant que le premier paiement (acompte ou total) n’est pas effectué. En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’échéance et l’exécution de la Prestation. Il se réserve également le droit d’engager toute poursuite judiciaire lui permettant d’obtenir le paiement de la réalisation de ses Services et d’appliquer des pénalités de retard.

Pour le Client Professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Pour le Client Particulier, c’est le taux d’intérêt légal en vigueur qui s’applique après une mise en demeure restée infructueuse.

L’entreprise transmettra au Client une lettre de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter du lendemain de la réception de cette mise en demeure, et à défaut de régularisation dans le délai imparti par celle-ci, les sommes restant dues seront majorées de plein droit d’intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal en vigueur sus-mentionnés. Ces intérêts courront jusqu’au jour du paiement intégral des sommes dues. Aucun frais forfaitaire de recouvrement ne sera appliqué au Client particulier.

11.2. Formules et Forfaits

Les Formules de 5, 10 ou 20 visites (pet-sitting) ou balades (dog-walking), à prix dégressifs, et les Forfaits de 3 ou 5 séances (conseil en comportement, coaching) sont des prestations prépayées. Chaque Formule ou Forfait constitue un achat ferme, sans reconduction tacite.

Chaque Formule est valable 1 an à compter de la date d’achat et paiement. Les Forfaits de séances sont valables pour durée de validité de 6 mois à compter de la date d’achat et du paiement.

Une Formule de visites est utilisable pour des périodes de 20 (vingt) jours consécutifs maximum ; une Formule de balades pour des périodes de 20 (vingt) jours consécutifs maximum. Les réservations se font sous un préavis de 15 (quinze) jours et selon les disponibilités du Prestataire. Les Formules et Forfaits sont personnels et cumulables.

Les prestations non utilisées sont perdues à l’expiration de la validité, sans remboursement, ce dont le Client est expressément informé avant l’achat. En cas de force majeure ou d’impossibilité imputable au Prestataire, la validité est prolongée au prorata de la période concernée ou le solde est remboursé selon l’accord formalisé entre les Parties.

Le remboursement ou un avoir des prestations non consommées peut être effectué dans les cas suivants : décès ou incapacité médicale lourde de l’Animal, déménagement hors zone de couverture géographique, perte d’emploi du client, calculé sur la base du prix à l’unité déduction faite des prestations consommées. Pour les prestations souscrites à l’unité, le remboursement sera calculé sur la base du prix à l’unité (prix unitaire des séances classiques, hors forfaits et formules). Pour les prestations souscrites en formule, le remboursement sera calculé sur la base du prix à l’unité de la formule correspondante (nombre de séances divisé par le prix de la formule)

Le Prestataire propose des options de paiements échelonnés pour les Formules et Forfaits qui seront précisés sur le devis et les factures remises au Client, après concertation avec le Prestataire. En cas d’échéance impayée, les prestations sont suspendues jusqu’à remise en ordre de paiement du Client.

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, qu’il ait contracté à distance ou hors établissement (notamment par signature du devis à son domicile ou en ligne).

Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie sur le devis par le Prestataire. S’il se rétracte ensuite, il règle la part de Prestation déjà exécutée, proportionnellement au prix convenu. Lorsque la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse préalable et après avoir reconnu perdre son droit, il ne peut plus se rétracter conformément à l’article L221-28, 1° Code de la consommation.

Le Client qui souhaite exercer son droit doit informer le Prestataire de sa décision, dans le délai précité, et il lui adresse le formulaire (Annexe 2) ou par une déclaration claire et non équivoque, toute déclaration écrite à . Le remboursement intervient au plus tard 14 (quatorze) jours après la notification.

Le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client, y compris l’acompte, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui initialement utilisé, sauf accord contraire entre les parties, à condition que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires ni pour le Client, ni pour le prestataire.

13. Hypothèses de résiliation de la collaboration

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai d’exécution convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation de manière prématurée.

Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend les obligations des Parties. Celles-ci se rapprochent pour convenir de nouvelles modalités. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 48 (quarante huit) heures, chaque partie peut résilier la collaboration. Les sommes correspondant aux Prestations non exécutées sont remboursées ou prolongées, notamment pour les Formules.

Si une Partie manque à une obligation exigible, l’autre peut suspendre l’exécution de la sienne lorsque le manquement est suffisamment grave et bloque la continuité de la Prestation. Elle notifie le manquement par email et laisse un délai de 30 (trente) jours pour y remédier. À défaut, le contrat est résilié, sans indemnité de résiliation à la charge du Prestataire.

Le Prestataire peut mettre fin immédiatement à la Prestation en cas de danger grave, de violence du Client envers lui, des tiers ou l’Animal, d’informations mensongères déterminantes ou de non-respect de l’article 4. Les sommes correspondant aux Prestations non exécutées sont remboursées, déduction faite des prestations réalisées.

Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas valider la pré-visite (ou la consultation comportementale) et/ou de résilier le contrat dans les situations suivantes :

• L’animal n’est pas à jour dans ses vaccinations ;
• L’animal est infesté de puces et/ou de tiques ;
• L’animal présente un comportement agressif ou menaçant envers les humains, ou pouvant mettre en danger le prestataire ; (hors bilan et suivi comportemental)
• Dans le cadre des visites de garde :L’animal n’est pas encore sevré ;
• L’animal n’est pas couvert par la responsabilité civile du Client ;
• L’animal ne présente pas les garanties sanitaires ou sécuritaires suffisantes pour la bonne exécution des Prestations ;
• L’enregistrement vidéo par caméra de surveillance sans l’accord préalable du Prestataire ;
• En cas de maladie ou accident affectant le Prestataire (type : hospitalisation, maladie infectieuses, COVID, etc.) ;

Aucune indemnité ni dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire en cas de résiliation du contrat de garde pour l’un des motifs énoncés ci-dessus.

14. Collecte et traitement des Données personnelles

Le Prestataire, responsable de traitement, traite les données du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont : identité, coordonnées, adresse du domicile, adresse email, informations sur le foyer, moyens d’accès au Domicile, périodes d’absence du domicile, photos et vidéos, informations sur l’animal, parcours de santé de l’animal et ses habitudes. Elles sont traitées pour l’exécution du contrat, le respect des obligations légales, l’intérêt légitime du Prestataire (suivi de la relation) et, le cas échéant, le consentement du Client (newsletter, publications).

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la Prestation ou de la dernière interaction avec le Client. Les données comptables sont conservées pendant la durée légale nécessaire.

Le Prestataire utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des données personnelles, le plus souvent avec le consentement du Client. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte le Prestataire par email : . Le Client a également le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement des données personnelles dès qu’il estime avoir connaissance d’un éventuel manquement.

Enfin, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Prestataire pour avoir plus d’informations sur la gestion des données personnelles.

15. Propriété intellectuelle, photographies et droit à l’image

Les comptes rendus, fiches pratiques, protocoles, supports et méthodes fournis par le Prestataire sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Le Client les utilise pour son seul usage personnel et ne les reproduit ni ne les diffuse.

Les photos et vidéos réalisées pendant les visites et promenades sont transmises au Client pour son information et son usage personnel. Le Prestataire ne les publie sur ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook) ou son Site qu’avec l’accord écrit du Client, recueilli avant toute publication à la signature du devis et adaptable selon l’usage (site, réseaux sociaux, print). Cet accord est demandé même en l’absence de personnes sur les photos. Aucune publication ne permet d’identifier le domicile, l’adresse ni les périodes d’absence du Client.

Le Client peut retirer son accord à tout moment ; le Prestataire cesse toute nouvelle publication et retire, dans la mesure du possible, les contenus de ses propres supports, sans pouvoir agir sur les éventuelles republications de tiers.

L’utilisation par le Prestataire de photographies où figurent des personnes (Client, famille, enfants, tiers) pour sa communication nécessite leur autorisation écrite distincte, précisant les usages, supports et durée. Pour un mineur, l’autorisation est donnée par son représentant légal.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies effectuées dans le cadre des prestations de photographies sont évoqués et cédés dans les limites indiquées au contrat de prestation de services.

16. Droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

En cas de traduction du document, la version française fait foi.

17. Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du Service. Le Client est invité à contacter le Prestataire par écrit dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de sa réception. Il s’efforcera d’apporter une réponse motivée ou, si l’examen nécessite des vérifications complémentaires, de communiquer un point d’étape dans un délai indicatif de 15 (quinze) jours ouvrés.

Si la réclamation ne peut pas être examinée dans ce délai, le client en sera informé et un délai prévisionnel de réponse lui sera communiqué. Ces échanges amiables ne privent pas le client de ses droits ni des voies de recours prévues par la loi.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation. Le Client Particulier (non immatriculé) devra se rapprocher gratuitement du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Prestataire.

Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante :

• Nom du médiateur : Médiavet sous convention MEDIAVET FP-26-6062
• Adresse : 126 chemin de l’abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE
• Site internet : https://mediavet.net/contact/
• E-mail :
• Téléphone : 07 56 82 29 22

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation du Prestataire.

ANNEXE 1 : Grille tarifaire des prestations

Grille en vigueur à partir du : 19 / 10 / 2026

La présente grille est jointe en application de l’article 11 des Conditions générales de vente (Modalités tarifaires). Elle fixe les prix des prestations, à l’unité ou au forfait ; le devis remis au Client précise le prix applicable et les modalités particulières de la Prestation. Chaque nouvelle version de la grille remplace la précédente. Prix en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

1. Pet-sitting – visites à domicile

2. Dog-walking – balades

3. Conseil en comportement

4. Coaching en soins coopératifs

Les forfaits de 4 et 6 séances de suivi (section 3) sont également valables en soins coopératifs.

5. Photographie animalière

Les prestations de photographie font l’objet d’un contrat de prestation de services avec cession de droits distinct, prévalant sur les CGV pour tout ce qui concerne les droits sur les photographies.

Offres professionnels (B2B)

Usage publicitaire payant (affichage, campagne sponsorisée, encart presse) : sur devis.

6. Options et suppléments

7. Conditions tarifaires applicables

• La zone desservie comprend les 29 communes situées à 10 kilomètres de trajet ou moins d’Eaubonne. Les déplacements sont inclus dans les tarifs pour la zone desservie.
• Au-delà de la zone desservie, un supplément de frais kilométriques de 5 € par tranche de 5 km entamée s’applique au pet-sitting et au dog-walking. Il est dû une seule fois par déplacement, quel que soit le nombre d’animaux, et se calcule sur l’adresse du Client. La remise du second chien ne s’applique jamais au supplément kilométrique.
• Balades : une remise de 50 % s’applique au second chien du même foyer.
• Visites à domicile : à partir du troisième animal du foyer, une majoration de 5 € s’applique par tranche de deux animaux supplémentaires.
• Remise « 2ᵉ passage » : une remise de 5 % s’applique au second passage d’une même journée (visites et balades à l’unité ; non applicable à la balade forêt).
• Balade forêt : deux chiens maximum, selon les gabarits ; transport inclus.
• Formules de visites et de balades : prestations prépayées, valables un an à compter de la date d’achat, personnelles et non cessibles. Des échéanciers de paiement mensuels sont proposés (indiqués dans la grille).
• Forfaits de 4 et 6 séances de suivi : valables en conseil en comportement et en soins coopératifs ; ils ne comprennent pas la séance initiale, réservée séparément (bilan comportemental ou rendez-vous initial).
• Photographie : les prestations sont encadrées par un contrat de prestation de services avec cession de droits distinct. Les tarifs B2B couvrent la communication propre du Client ; tout usage publicitaire payant fait l’objet d’un devis.
• Toute prestation non listée dans la présente grille fait l’objet d’un devis personnalisé.
  

ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation

À l’attention de ___________________________ (identité du Prestataire),

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) ___________________________ (identité du Client) notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis n° _______________________ portant sur ___________________________ (nom de l’offre).

• Date de signature du devis : ____/____/____
• Nom du client : ___________________________
• Adresse postale du client : ___________________________
• Adresse email du client : ___________________________
• RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).

Date de la demande : ____/____/____

Signature du client :